L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table...

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Simulation
  • Fraude fiscale
  • Nemo auditur

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-15.269, à paraître au Bulletin)

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