Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Promesse d'embauche
  • Liberté d'embauche

type de document

ART

résumé

(Soc. 14 janv. 2004, n° 01-45.894, à paraître au Bulletin)

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