La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Preuve de la libération du débiteur
  • Remise volontaire du titre
  • Présomption irréfragable

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 janv. 2004, n° 01-11.384, à paraître au Bulletin)

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