Facile action en déclaration de simulation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Simulation
  • Nécessité d'une fraude
  • Fisc

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 4 juin 2003, n° 02-12.275, Bull. civ. III, n° 123 ; Civ. 1re, 17 sept. 2003, n° 01-12.925, Bull. civ. I, n° 181, RJPF 2004-1/31, obs. F. Vauvillé)

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