Deux exemples révélateurs du phénomène de « processualisation du contrat »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale de concession
  • Loyauté de la preuve et présomption d'innocence

type de document

ART

résumé

(Com. 25 févr. 2003, n° 01-02.913, Contrats, conc. consom. 2003, n° 104 ; Com. 8 oct. 2003, n° 01-10.326 et 01-10.448, inédit)

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