De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Association

type de document

ART

résumé

(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)

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