Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Comportement grave

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 oct. 2003, n° 01-03.662, Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 40, note E. Garaud)

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