L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause pénale
  • Clause pénale dépassant le maximum réglementaire
  • Réduction judiciaire

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 99-17.632, D.2003.2914, note O. Gout)

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