Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre ses propres faiblesses ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive

type de document

ART

résumé

(Com. 24 sept. 2003, n° 00-21.863, inédit ; Com. 19 nov. 2003, n° 01-01.859, D.2004.60, obs. V. Avena-Robardet)

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