Un grand arrêt relatif aux pourparlers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Négociation parallèle

type de document

ART

résumé

(Com. 26 nov. 2003, n° 00-10.243 et n° 00.10-949, à paraître au Bulletin ; V. aussi, au soutien de ces observations, Com. 25 févr. 2003, n° 01-12.660, inédit ; Civ. 3e, 12 nov. 2003, n° 02-10.352, inédit ; Com. 13 nov. 2003, n° 01-00.376, JCP 2004.éd.E. n° 1-2, pan.12)

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