Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Monnaie de paiement
  • Monnaie dévaluée
  • Paiement tardif

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2002, préc. n° 9)

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