Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Refus du créancier
  • Consignation
  • Intérêt de retard

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 99-10.044, Bull. civ. I, n° 162)

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