Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SUBROGATION
  • Effet translatif
  • Intérêt légal
  • Quittance subrogative
  • Mise en demeure du débiteur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 mai 2002, n° 99-13.458, D. 2002.3177, obs. H. Groutel ; Defrénois 2002. 1274, obs. J.-L. Aubert)

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