L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ASTREINTE
  • Liquidation
  • Mesure de contrainte à caractère personnel
  • Recours en garantie

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 30 avr. 2002, n° 00-13.815, Bull. civ. II, n° 83, p. 67)

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