Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Indétermination du prix
  • Abus dans la fixation du prix

type de document

ART

résumé

(Com. 29 janv. 2002, n° 00-11.433, inédit ; Com. 6 mai 2002, n° 99-14.093, D. 2002.2842, obs. D. Mazeaud et 3008, obs. D. Ferrier ; JCP 2002.éd.E. p. 1693, note Ph. Stoffel-Munck ; RJDA 2002, n° 1005, p. 840 ; La Lettre de la distribution, juin 2002.1 ; Com. 2 juill. 2002, n° 01-12.685, JCP 2002. éd.E. p. 1503 ; Paris, 5e ch. B, 2 mai 2002, JCP 2002.éd.E. p. 1672, note R. Bertin)

plus d'information