La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Condition de préjudice
  • Obligation de ne pas faire
  • Violation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)

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