La clause d'audit est-elle potestative ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Condition potestative
  • Clause d'audit

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, Fernandez et autres c/ Société Puissance 5, inédit)

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