L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Indemnité d'occupation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 3 juill. 2002, n° 00-22.192, D.2002.2518 ; RJDA 2002, n° 971)

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