Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Demande nouvelle en appel

type de document

ART

résumé

(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)

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