Action oblique : une définition de la carence du débiteur

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION OBLIQUE
  • Carence du débiteur
  • Diligence dans la réclamation de son dû
  • Fraude

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2002, n° 00-11.049, à paraître au Bulletin, D. 2002 IR.2233)

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