La perpétuité est toujours prohibée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Durée
  • Engagement perpétuel
  • Clinique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 19 mars 2002, n° 99-21.209, RJDA 2002, n° 589)

plus d'information