Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Application de la loi dans le temps

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 98-18.411, Bull. civ. I, n° 307 , D. 2002 AJ. 646; Com. 26 mars 2002, n° 99-13.810, D. 2002.1341, obs. A. Lienhard; Civ. 1re, 18 déc. 2001, n° 98-22.573, Bull. civ. I, n° 319 , D 2002 IR 252; Civ. 3e, 27 févr. 2002, n° 00-17.902, D. 2002.1142, obs. Y. Rouquet; Civ. 1re, 9 oct. 2001, n° 00-14.564, Bull. civ. I, n° 249,D.2001,Juris. 3470)

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