Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Vente immobilière
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale dans un accord synallagmatique

type de document

ART

résumé

(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)

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