Violence morale (suite)

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Violence morale
  • Clinique

type de document

ART

résumé

(Paris, 3e ch. C, 26 oct. 2001, RJDA 2002, n° 222 ; Paris, 25e ch. A, 24 mai 2002, Denis M. c/ Clinique du Sud, inédit)

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