Violence morale et dépendance économique

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Violence morale
  • Dépendance économique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932, D. 2002.1860, note J.-P. Gridel et 1862, note J.-P. Chazal)

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