Erreur inexcusable et dépendance psychologique

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur inexcusable
  • Dépendance psychologique

type de document

ART

résumé

(Com. 29 avr. 2002, n° 00-10.708, à paraître au Bulletin)

plus d'information