Les atouts de la compensation légale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Compensation
  • Compensation légale
  • Dette fongible
  • Exigible et liquide

type de document

ART

résumé

(Com. 8 janv. 2002, n° 98-22.976, Pinoteau c/ Girard et autres, à paraître au Bulletin)

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