« Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Paiement
  • Bénéficiaire de la prestation
  • Dirigeant social

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 déc. 2001, n° 99-20.255, SCP Moreau c/ Luquot, inédit)

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