Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Condition sans délai
  • Servitude de passage à terme non déterminé

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 déc. 2001, n° 99-15.682, Rousson c/ Amiel, à paraître au Bulletin)

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