L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • GESTION D'AFFAIRES
  • Dirigeant d'association
  • Paiement d'une dette
  • Violation des statuts

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.144, RJDA 2002, n° 10)

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