Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Partie actionnaire de son cocontractant
  • Clinique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-11.840, M. Douard c/ Société Polyclinique La Genette-Missy, inédit)

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