Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Responsabilité
  • Obligation de minimiser le dommage

type de document

ART

résumé

(Douai, 15 mars 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 125, note M. Malaurie ; D. 2002.307, note C. André , JCP 2001.éd.E. p. 1861, note M. Pédamon)

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