Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Indétermination du prix
  • Abus dans la fixation du prix

type de document

ART

résumé

(Com. 15 janv. 2002, Société d'exploitation du Garage Schouwer c/ Société France Motors, n° 99-21.172, http:/www.droit21.com, note C. Prieto et D. Bosco)

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