Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Interprétation
  • Comportement ultérieur des parties
  • Non-renouvellement

type de document

ART

résumé

(Com. 3 juill. 2001, n° 99-11.390, RJDA 2002, n° 35)

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