L'autre sanction du dol

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Responsabilité délictuelle

type de document

ART

résumé

(Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774, Dr. et patrimoine, 2002, n° 103, p. 92, obs. F. Chabas)

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