Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Obligation de renseignement
  • Professionnel
  • Nom commercial
  • Marque ou enseigne

type de document

ART

résumé

(Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, p. 145 ; RJDA 2002, n° 34)

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