Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • VENTE
  • Droit de rétractation
  • Vente immobilière
  • Responsabilité de la banque et du notaire
  • Acte authentique
  • Rétractation
  • Code de la consommation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 98-21.581 ; D. 2002.IR.256, Defrénois 2002. 273, note J.-L. Aubert ; Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° 99-13.456, Société Mathy c/ Banque française de crédit coopératif, à paraître au Bulletin, D. 2002.2670, note A. Debet et 884, obs. ALienhard)

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