Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Autoroute
  • Péage

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-19.702, SA Cofiroute c/ Rueff et autres, D. 2002.IR.540)

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