Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Refus du créancier
  • Offre réelle
  • Offre assortie d'une demande de pièces justificatives

type de document

ART

résumé

(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)

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