Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Qualité pour intenter l'action
  • Commissaire à l'exécution du plan

type de document

ART

résumé

(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard)

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