L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Généralités
  • Avoir
  • Notion et régime

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 2001, n° 99-15.687, à paraître au Bulletin ; Com. 17 juill. 2001, n° 98-22.748, Dr. et patrimoine hebdo, n° 397, 10 oct. 2001, p. 3 ; Versailles, 13e ch., 21 juin 2001, BRDA 19/01, n° 10)

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