Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Renouvellement
  • Abus de droit
  • Contrat à durée déterminée

type de document

ART

résumé

(Com. 25 avr. 2001, n° 98-22.199, D. 2001.Somm.3237, obs. D. Mazeaud ; Com. 6 juin 2001, n° 99-10.768, RJDA 2001, n° 1201, p. 998 ; Com. 3 juill. 2001, n° 98-23.070, RJDA 2001, n° 1202, p. 999)

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