Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de contrat
  • Clause d'agrément
  • Motivation

type de document

ART

résumé

(Lyon, 17 mai 2001, RJDA 2001, n° 1204, p. 1001)

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