Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition potestative
  • Appréciation
  • Contrat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, n° 00-10.020, Roche et autres c/ Calendrier, à paraître au Bulletin, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)

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