Quelques groupes de contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Groupe de contrats
  • Indivisibilité
  • Interdépendance

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, n° 98-18.476, Bull. civ. I, n° 94 ; Civ. 1re, 3 juill. 2001, n° 98-18.377, Société Bayonnaise de transports c/ AXA Courtage, inédit ; Com. 12 juin 2001, n° 98-19.787, RJDA 2001, n° 1173 ; Crim. 20 mars 2001, n° 00-87.107, D. 2002.1871, obs. J.-J. Lemouland ; RJPF 2001, 7-8/25, obs. S. Valory)

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