De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Obligation de cohérence
  • Interdiction de se contredire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2001, n° 99-15.690, Ruault c/ Taddei es qualités, à paraître au Bulletin ; Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, chron. Kenfack D.2002.627 ; Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.386, Bull. civ. I, n° 226)

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