Contrat et hiérarchie des normes

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • LOI ET DECRET
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Hiérarchie des normes
  • Modèle-type de contrat
  • Respect d'une règlementation désuète
  • Force obligatoire
  • Contrat-type
  • Loi obsolète

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 17 juill. 2001, préc. n° 4, D. 2002.71, note D. Mazeaud)

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