Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Droit de rétractation
  • Bordereau de rétractation
  • Mention interdite

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.364, D. 2002.71, note D. Mazeaud ; JCP 2002, n° 74, note O. Lutun)

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