Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOCIETE
  • Convention réglementée
  • Non-approbation
  • Cause illicite ou immorale

type de document

ART

résumé

(Com. 22 mai 2001, n° 98-15-472, Bull. Joly 2001.988, note F.-X. Lucas)

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