L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Objet illicite ou immorale
  • Chose hors du commerce
  • Investiture politique

type de document

ART

résumé

(Paris, 1re ch. A, 12 nov. 2001, Schmerber c/ Association Le Front national

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